Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. : RG54-2/5-1991F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
Titre Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence.
Titre de la série Bulletin d'information ; n° 5
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act.
Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
« Mars 1991. »
Information sur la publication [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991]
©1991
Description 1 ressource en ligne (iv, 68, xxxvi pages).
Numéro de catalogue
  • RG54-2/5-1991F-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la concurrence.
Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada.
Concurrence -- Droit -- Canada.
Concurrence déloyale -- Canada.
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