Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. : RG54-2/5-1991F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900469&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. |
| Titre de la série | Bulletin d'information ; n° 5 |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Mars 1991. » |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991] ©1991 |
| Description | 1 ressource en ligne (iv, 68, xxxvi pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. |
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