Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. : RG54-2/5-1991F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900469&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication. |
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Titre | Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. |
Titre de la série | Bulletin d'information ; n° 5 |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | [Français] |
Autres langues publiées | [Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act. Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada]. « Mars 1991. » |
Information sur la publication | [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991] ©1991 |
Description | 1 ressource en ligne (iv, 68, xxxvi pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur la concurrence. Entreprises -- Fusion -- Droit -- Canada. Concurrence -- Droit -- Canada. Concurrence déloyale -- Canada. |
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