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Fusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence. : RG54-2/5-1991F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900469&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Consommation et corporations Canada, organisme de publication.
TitreFusionnements lignes directrices pour l'application de la loi : Directeur des enquêtes et recherches, Loi sur la concurrence.
Titre de la série
  • Bulletin d'information ; n° 5
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Merger enforcement guidelines : Director of Investigation and Research, Competition Act.
  • Édition numérisée de l'imprimé [par Innovation, sciences et développement économique Canada].
  • « Mars 1991. »
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Consommation et corporations Canada = Consumer and Corporate Affairs Canada, [1991]
  • ©1991
Description1 ressource en ligne (iv, 68, xxxvi pages).
Numéro de catalogue
  • RG54-2/5-1991F-PDF
Descripteurs
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