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An Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. : YX4-2021/10-PDF

"This enactment amends the Offshore Health and Safety Act to postpone the repeal of its transitional regulations"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900464&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 10, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to June 3, 2021, Bill S-3."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Senate of Canada], 2021.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/10-PDF
Descripteurs
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