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An Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. : YX4-2021/10-PDF

« Le texte modifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière pour reporter l'abrogation de ses règlements transitoires » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900465&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière
Titre de la série
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 10, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 3 juin 2021, projet de loi S-3. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/10-PDF
Descripteurs
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