An Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. : YX4-2021/10-PDF
« Le texte modifie la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière pour reporter l'abrogation de ses règlements transitoires » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900465&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
| Titre | An Act to amend the Offshore Health and Safety Act = Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 10, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 3 juin 2021, projet de loi S-3. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Sénat du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 3 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Descripteurs | Canada. Loi sur la santé et la sécurité dans la zone extracôtière. Pétrole offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Canada. Pétrole offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Terre-Neuve-et-Labrador. Pétrole offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Nouvelle-Écosse. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Canada. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Terre-Neuve-et-Labrador. Gaz naturel offshore -- Industrie -- Sécurité -- Règlements -- Nouvelle-Écosse. |
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