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An Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation... : YX4-2021/11-PDF

"This enactment amends certain Acts to add a new holiday, namely, National Day for Truth and Reconciliation, which is observed on September 30"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900467&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Bills of Exchange Act, the Interpretation Act and the Canada Labour Code (National Day for Truth and Reconciliation) = Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur les lettres de change, la Loi d'interprétation et le Code canadien du travail (Journée nationale de la vérité et de la réconciliation)
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 11, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to June 3, 2021, Bill C-5."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description1 online resource (ii, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/11-PDF
Descripteurs
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