An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence. : XB432-31/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.900651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
Short title: Reducing Barriers to Reintegration Act
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-31, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, June 10, 2021."
"Minister of Public Safety and Emergency Preparedness."
Issued also in HTML format.
Text in English and French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (iii, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-31/1-PDF
Descripteurs Canada. Criminal Records Act.
Criminal records -- Law and legislation -- Canada.
Pardon -- Canada.
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