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An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence. : XB432-31/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900651&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
  • Short title: Reducing Barriers to Reintegration Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-31, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 10, 2021."
  • "Minister of Public Safety and Emergency Preparedness."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (iii, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-31/1-PDF
Descripteurs
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