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An Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence. : XB432-31/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900654&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Records Act and to make consequential amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire et d’autres lois en conséquence
  • Titre abrégé : Loi sur la réduction d’obstacles à la réinsertion sociale
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-31, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 10 juin 2021. »
  • « Ministre de la sécurité publique et de la protection civile. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (iii, 13 pages).
Numéro de catalogue
  • XB432-31/1-PDF
Descripteurs
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