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Investor-state dispute settlement : some considerations for Canada / Hon. Judy A. Sgro, chair. : XC75-1/1-432-8E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900839&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on International Trade, author, issuing body.
TitreInvestor-state dispute settlement : some considerations for Canada / Hon. Judy A. Sgro, chair.
Titre de la série
  • Report of the Standing Committee on International Trade ; 8th report, 43rd Parliament, 2nd session
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada.
  • Issued also in HTML format.
  • "June 2021."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons, Canada = Chambre des communes, Canada, 2021.
Auteur / Contributeur
  • Sgro, Judy, 1944-
Description1 online resource (vii, 27 pages)
Numéro de catalogue
  • XC75-1/1-432-8E-PDF
Descripteurs
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