Investor-state dispute settlement : some considerations for Canada / Hon. Judy A. Sgro, chair. : XC75-1/1-432-8E-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons. Standing Committee on International Trade, author, issuing body.
Titre Investor-state dispute settlement : some considerations for Canada / Hon. Judy A. Sgro, chair.
Titre de la série Report of the Standing Committee on International Trade ; 8th report, 43rd Parliament, 2nd session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Anglais]
Autres langues publiées [Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in French under title: Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada.
Issued also in HTML format.
"June 2021."
Includes bibliographical references.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons, Canada = Chambre des communes, Canada, 2021.
Auteur / Contributeur Sgro, Judy, 1944-
Description 1 online resource (vii, 27 pages)
Numéro de catalogue
  • XC75-1/1-432-8E-PDF
Descripteurs Foreign trade regulation -- Canada.
Investments, Foreign (International law)
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