Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada / la présidente, l’hon. Judy A. Sgro. : XC75-1/1-432-8F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.900840&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du commerce international, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada / la présidente, l’hon. Judy A. Sgro. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent du commerce international ; 8e rapport, 43e législature, 2e session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Investor-state dispute settlement: some considerations for Canada. Publié aussi en format HTML. Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des Communes, Canada = House of Commons, Canada, 2021. |
| Auteur / Contributeur | Sgro, Judy, 1944- |
| Description | 1 ressource en ligne (vii, 31 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Commerce international -- Réglementation -- Canada. Investissements étrangers (Droit international) |
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