Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada / la présidente, l’hon. Judy A. Sgro. : XC75-1/1-432-8F-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent du commerce international, auteur, organisme de publication.
Titre Le règlement des différends entre investisseurs et états : matière à réflexion pour le Canada / la présidente, l’hon. Judy A. Sgro.
Titre de la série Rapport du Comité permanent du commerce international ; 8e rapport, 43e législature, 2e session
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue [Français]
Autres langues publiées [Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Investor-state dispute settlement: some considerations for Canada.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication [Ottawa] : Chambre des Communes, Canada = House of Commons, Canada, 2021.
Auteur / Contributeur Sgro, Judy, 1944-
Description 1 ressource en ligne (vii, 31 pages)
Numéro de catalogue
  • XC75-1/1-432-8F-PDF
Descripteurs Commerce international -- Réglementation -- Canada.
Investissements étrangers (Droit international)
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