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An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime). : YB432-235/1-PDF

"This enactment amends the Canadian Victims Bill of Rights by adding a right relating to the posting, by the offender, of information about the victim"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900956&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
  • Short title: Véronique Barbe Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-235, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 9, 2021."
  • "The Honourable Senator Boisvenu."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-235/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4322111
Descripteurs
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