An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime). : YB432-235/1-PDF
« Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes en y ajoutant un droit relatif à la publication, par le délinquant, de renseignements concernant la victime » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.900961&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Numéro de catalogue du ministère | 4322111 |
| Descripteurs |
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