An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime). : YB432-235/1-PDF
« Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes en y ajoutant un droit relatif à la publication, par le délinquant, de renseignements concernant la victime » -- Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900961&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime) Tire abrégé : Loi Véronique Barbe |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 9 juin 2021. » « L'Honorable Sénateur Boisvenu. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 4322111 |
| Descripteurs | Canada. Charte canadienne des droits des victimes. Victimes d'actes criminels -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation. |
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