An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime). : YB432-235/1-PDF

« Le projet de loi modifie la Charte canadienne des droits des victimes en y ajoutant un droit relatif à la publication, par le délinquant, de renseignements concernant la victime » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900961&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Canadian Victims Bill of Rights (posting of information about the victim) = Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime).
Variante du titre Loi modifiant la Charte canadienne des droits des victimes (publication de renseignements concernant la victime)
Tire abrégé : Loi Véronique Barbe
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-235, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 9 juin 2021. »
« L'Honorable Sénateur Boisvenu. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 1, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-235/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 4322111
Descripteurs Canada. Charte canadienne des droits des victimes.
Victimes d'actes criminels -- Protection -- Droit -- Canada -- Législation.
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