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An Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense... : YB432-236/1-PDF

"This enactment amends the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act to promote the DNA collection system and increase the number of DNA profiles stored in the national DNA data bank"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.900969&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Criminal Code, the Criminal Records Act, the National Defence Act and the DNA Identification Act = Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques.
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur la défense nationale et la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques
  • Short title: Increasing the Identification of Criminals Through the Use of the DNA Act
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-236, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, June 15, 2021."
  • "The Honourable Senator Carignan, P.C."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (iii, 10, 22 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-236/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère4322018
Descripteurs
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