An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : XB432-30/3-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.901067&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parliament. House of Commons, issuing body. |
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Titre | An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. |
Variante du titre | Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures. Short title: Budget Implementation Act, 2021, No. 1 |
Titre de la série | Bill C-... ; Bill C-30, 2nd session, 43rd Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | Issued also in HTML format. "As passed by the House of Commons, June 23, 2021." Text in English and in French. |
Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
Description | 1 online resource (xi, 344 pages) |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Budget -- Law and legislation -- Canada. Taxation -- Law and legislation -- Canada. Income tax -- Law and legislation -- Canada. |
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