An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril... : XB432-30/3-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on April 19, 2021 and other measures = Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Variante du titre Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 avril 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Short title: Budget Implementation Act, 2021, No. 1
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-30, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"As passed by the House of Commons, June 23, 2021."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (xi, 344 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-30/3-PDF
Descripteurs Budget -- Law and legislation -- Canada.
Taxation -- Law and legislation -- Canada.
Income tax -- Law and legislation -- Canada.
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