An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi... : XB432-35/1-PDF
« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre enœuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation parvoie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu »--Sommaire, page ii.
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901078&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Titre | An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de laprestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Variante du titre | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu Titre abrégé Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées |
| Titre de la série | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 22 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 6 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation. |