An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi...: XB432-35/1-PDF

« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre enœuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation parvoie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de laprestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Variant title Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
Titre abrégé Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 22 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (iii, 6 pages)
Catalogue number
  • XB432-35/1-PDF
Subject terms Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation.
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