An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi...: XB432-35/1-PDF
« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre enœuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation parvoie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu »--Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901078&sl=0
| Department/Agency | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
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| Title | An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de laprestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Variant title | Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu Titre abrégé Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées |
| Series title | Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 2e session, 43e législature |
| Publication type | Series - View Master Record |
| Language | Bilingual-[French | English] |
| Format | Electronic |
| Electronic document | |
| Note(s) | Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 22 juin 2021. » Texte en français et en anglais. |
| Publishing information | [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 6 pages) |
| Catalogue number |
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| Subject terms | Assurance-invalidité -- Droit -- Canada -- Législation. |