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An Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi...XB432-35/1-PDF

« Le texte établit la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui vise à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées en âge de travailler. Il prévoit des dispositions générales relatives à l’administration de la prestation et autorise le gouverneur en conseil à mettre enœuvre la plupart des éléments conceptuels de la prestation parvoie de règlement. De plus, il apporte une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu »--Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901078&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act to reduce poverty and to support the financial security of persons with disabilities by establishing the Canada disability benefit and making a consequential amendment to the Income Tax Act = Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de laprestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu.
Variant title
  • Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l’impôt sur le revenu
  • Titre abrégé Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Series title
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-35, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 22 juin 2021. »
  • Texte en français et en anglais.
Publishing information
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (iii, 6 pages)
Catalogue number
  • XB432-35/1-PDF
Subject terms
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