An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. : YX4-2021/14-PDF
« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901100&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. juridiction promulgatrice. |
|---|---|
| Auteur collaborateur | Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication. |
| Titre | An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. |
| Variante du titre | Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones |
| Titre de la série | Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 14, 2e session, 43e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-15. » Publié aussi en format HTML. Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (iii, 17 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Nations unies. Assemblée générale. Déclaration sur les droits des peuples autochtones. Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation. Autochtones -- Droits -- Canada. Autochtones (Droit international) |
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