An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. : YX4-2021/14-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901100&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variante du titre Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 14, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-15. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (iii, 17 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/14-PDF
Descripteurs Nations unies. Assemblée générale. Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones (Droit international)
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