An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.: YX4-2021/14-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variant title Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Series title Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 14, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-15. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Publishing information [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (iii, 17 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/14-PDF
Subject terms Nations unies. Assemblée générale. Déclaration sur les droits des peuples autochtones.
Autochtones -- Droit -- Canada -- Législation.
Autochtones -- Droits -- Canada.
Autochtones (Droit international)
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