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An Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.YX4-2021/14-PDF

« Le texte prévoit l'obligation pour le gouvernement du Canada de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que les lois fédérales soient compatibles avec la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et d'élaborer et de mettre en œuvre un plan d'action visant à atteindre les objectifs de la Déclaration » -- Sommaire, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901100&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. juridiction promulgatrice.
Collaborating author
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitleAn Act respecting the United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples = Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Variant title
  • Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
  • Titre abrégé : Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
Series title
  • Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 14, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[French | English]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-15. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description1 ressource en ligne (iii, 17 pages).
Catalogue number
  • YX4-2021/14-PDF
Subject terms
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