An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration... : YX4-2021/16-PDF

« Le texte octroie une somme de 23 974 552 687 $ pour le paiement des charges et dépenses de l'administration publique fédérale afférentes à l'exercice se terminant le 31 mars 2022 et auxquelles il n'est pas pourvu par ailleurs » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901110&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. juridiction promulgatrice.
Auteur collaborateur Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Titre An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the federal public administration for the fiscal year ending March 31, 2022 = Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022.
Variante du titre Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2022
Titre abrégé : Loi de crédits no 3 pour 2021-2022
Titre de la série Lois du Canada ..., chapitre ... ; Lois du Canada (2021), chapitre 16, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Sanctionnée le 21 juin 2021, projet de loi C-34. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : [Chambre des communes du Canada], 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 31 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/16-PDF
Descripteurs Finances publiques -- Droit -- Canada -- Législation.
Canada -- Crédits budgétaires et dépenses.
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