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An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine). : XB432-313/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence — ou incitent à la haine ou à la violence — contre tout groupe identifiable »--Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901119&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).
Variante du titre
  • Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)
  • Titre abrégé : Loi sur l’interdiction des symboles de haine
Titre de la série
  • Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 2e session, 43e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Première lecture le 17 juin 2021. »
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-313/1-PDF
Descripteurs
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