An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).: XB432-313/1-PDF

« Le texte modifie le Code criminel afin d’élargir les dispositions concernant la propagande haineuse en érigeant en infraction le fait d’exposer publiquement des représentations visuelles qui fomentent la haine ou la violence — ou incitent à la haine ou à la violence — contre tout groupe identifiable »--Sommaire, page ii.

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Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
Title An Act to amend the Criminal Code (banning symbols of hate) = Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine).
Variant title Loi modifiant le Code criminel (interdiction des symboles de haine)
Titre abrégé : Loi sur l’interdiction des symboles de haine
Series title Projet de loi C- ... ; Projet de loi C-313, 2e session, 43e législature
Publication type Series - View Master Record
Language Bilingual-[French | English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 17 juin 2021. »
Texte en français et en anglais.
Publishing information [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 3 pages)
Catalogue number
  • XB432-313/1-PDF
Subject terms Canada. Code criminel.
Propagande haineuse -- Droit -- Canada -- Législation.
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