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An Act respecting a framework to strengthen Canada-Taiwan relations = Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan. : XB432-315/1-PDF

"This enactment provides a framework for the strengthening of relations between the people of Canada and the people of Taiwan, including in respect of economic, cultural and legal affairs"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901125&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act respecting a framework to strengthen Canada-Taiwan relations = Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan.
Variante du titre
  • Loi concernant un cadre visant à renforcer les relations entre le Canada et Taiwan
  • Short title : Canada-Taiwan Relations Framework Act
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-315, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, June 17, 2021."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 4 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-315/1-PDF
Descripteurs
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