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An Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants). : XB432-317/1-PDF

"This enactment amends the Income Tax Act to provide that payments made by an employer to an employee to assist them in repaying their student loans are not to be included in the employee’s income as income from an office or employment"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901141&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to amend the Income Tax Act (assistance for repayment of student loans) = Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (aide au remboursement de prêts étudiants)
Titre de la série
  • Bill C-... ; Bill C-317, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, June 18, 2021."
  • Text in English and in French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 1 pages)
Numéro de catalogue
  • XB432-317/1-PDF
Descripteurs
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