An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux). : XB432-320/1-PDF

"This enactment amends the Textile Labelling Act to modify requirements in respect of the skin, hair and fur of certain animal species"--Summary, page ii.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901176&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to amend the Textile Labelling Act (animal skin, hair and fur) = Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux).
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur l'étiquetage des textiles (peau, poils et fourrure d'animaux)
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-320, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Cover title.
"Mr. Masse."
"First reading, June 22, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 1 page).
Numéro de catalogue
  • XB432-320/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 432047
Descripteurs Canada. Textile Labelling Act.
Animal fibers -- Labeling -- Canada -- Law and legislation.
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