Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones / le président, Bob Bratina. : XC35-1/1-432-11F-PDF
« La capacité des Premières Nations d'appliquer leurs lois et leurs règlements administratifs sur leurs terres est essentielle à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Toutefois, bon nombre de communautés se heurtent à des obstacles pour faire appliquer leurs lois et leurs règlements administratifs » -- Introduction, page 5.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901255&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, auteur, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones / le président, Bob Bratina. |
| Titre de la série | Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ; Onzième rapport, 43e législature, 2e session |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Collaborative approaches to enforcement of laws in indigenous communities. Publié aussi en format HTML. Comprend des réferences bibliographiques. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, Juin 2021. |
| Auteur / Contributeur | Bratina, Bob. |
| Description | 1 ressource en ligne (viii, 37 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Autochtones -- Droit -- Canada. Lois -- Application -- Canada. |
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