Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones / le président, Bob Bratina.: XC35-1/1-432-11F-PDF

« La capacité des Premières Nations d'appliquer leurs lois et leurs règlements administratifs sur leurs terres est essentielle à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Toutefois, bon nombre de communautés se heurtent à des obstacles pour faire appliquer leurs lois et leurs règlements administratifs » -- Introduction, page 5.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.901255&sl=0

Publication information
Department/Agency Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, auteur, organisme de publication.
Title Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones / le président, Bob Bratina.
Series title Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ; Onzième rapport, 43e législature, 2e session
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Collaborative approaches to enforcement of laws in indigenous communities.
Publié aussi en format HTML.
Comprend des réferences bibliographiques.
Publishing information [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, Juin 2021.
Author / Contributor Bratina, Bob.
Description 1 ressource en ligne (viii, 37 pages).
Catalogue number
  • XC35-1/1-432-11F-PDF
Subject terms Autochtones -- Droit -- Canada.
Lois -- Application -- Canada.
Request alternate formats
To request an alternate format of a publication, complete the Government of Canada Publications email form. Use the form’s “question or comment” field to specify the requested publication.
Date modified: