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Démarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones / le président, Bob Bratina.: XC35-1/1-432-11F-PDF

« La capacité des Premières Nations d'appliquer leurs lois et leurs règlements administratifs sur leurs terres est essentielle à l'autodétermination et à l'autonomie gouvernementale. Toutefois, bon nombre de communautés se heurtent à des obstacles pour faire appliquer leurs lois et leurs règlements administratifs » -- Introduction, page 5.

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publications.gc.ca/pub?id=9.901255&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Chambre des communes. Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, auteur, organisme de publication.
TitleDémarches collaboratives en matière d'application des lois dans les collectivités autochtones / le président, Bob Bratina.
Series title
  • Rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord ; Onzième rapport, 43e législature, 2e session
Publication typeMonograph - View Master Record
Language[French]
Other language editions[English]
FormatDigital text
Electronic document
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Collaborative approaches to enforcement of laws in indigenous communities.
  • Publié aussi en format HTML.
  • Comprend des réferences bibliographiques.
Publishing information
  • [Ottawa] : Chambre des communes, Canada = House of Commons, Canada, Juin 2021.
Author / Contributor
  • Bratina, Bob.
Description1 ressource en ligne (viii, 37 pages).
Catalogue number
  • XC35-1/1-432-11F-PDF
Subject terms
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