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An Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive. : YX4-2021/18-PDF

"This enactment provides for the development and implementation of a federal framework to reduce recidivism"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901374&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. enacting jurisdiction.
Auteur collaborateur
  • Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
TitreAn Act to establish a federal framework to reduce recidivism = Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive.
Variante du titre
  • Loi établissant un cadre fédéral visant à réduire la récidive
  • Short title: Reduction of Recidivism Framework Act
Titre de la série
  • Statutes of Canada ..., chapter ... ; Statutes of Canada 2021, chapter 18, 2nd session, 43rd Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "Assented to June 29, 2021, Bill C-228."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : [House of Commons of Canada], 2021.
Description1 online resource (ii, 3 pages).
Numéro de catalogue
  • YX4-2021/18-PDF
Descripteurs
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