An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. : YB432-203/3-PDF

« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.901976&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Variante du titre Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Adopté par le Sénat le 28 juin 2021. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Numéro de catalogue
  • YB432-203/3-PDF
Descripteurs Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation.
Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation.
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