An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.: YB432-203/3-PDF
« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.901976&sl=0
Department/Agency | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Title | An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite. |
Variant title | Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie |
Series title | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature |
Publication type | Series - View Master Record |
Language | Bilingual-[English | French] |
Format | Electronic |
Electronic document | |
Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Adopté par le Sénat le 28 juin 2021. » Texte en anglais et en français. |
Publishing information | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 6 pages). |
Catalogue number |
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Subject terms | Pornographie sur Internet -- Droit -- Canada -- Législation. Internet et jeunesse -- Accès -- Contrôle -- Droit -- Canada -- Législation. |
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