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An Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.YB432-203/3-PDF

« Le texte érige en infraction le fait de rendre accessible aux jeunes du matériel sexuellement explicite sur Internet. Le texte permet aussi à un agent de l'autorité désigné d'agir afin d'empêcher que du matériel sexuellement explicite soit rendu accessible aux jeunes sur Internet au Canada » -- Sommaire, page ii.

Permanent link to this Catalogue record:
publications.gc.ca/pub?id=9.901976&sl=0

Publication information
Department/Agency
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitleAn Act to restrict young persons’ online access to sexually explicit material = Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite.
Variant title
  • Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
Series title
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-203, 2e session, 43e législature
Publication typeMonograph - View Master Record
LanguageBilingual-[English | French]
FormatDigital text
Electronic document
Parallel description[English]
Note(s)
  • Titre de la couverture.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Adopté par le Sénat le 28 juin 2021. »
  • Texte en anglais et en français.
Publishing information
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 6 pages).
Catalogue number
  • YB432-203/3-PDF
Subject terms
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