Ligne directrice : l'approche provisoire d'application de la loi pour les dons dirigés de spermatozoïdes ou d'ovules. : H164-361/2024F-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.902238&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Santé Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Ligne directrice : l'approche provisoire d'application de la loi pour les dons dirigés de spermatozoïdes ou d'ovules. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Guidance document : interim enforcement approach for directed donations of sperm and ova. « Date de publication 2024-03-12. Date effective 2024-03-12. » |
| Information sur la publication | Ottawa (Ontario) : Santé Canada = Health Canada, 12 mars 2024. ©2024 |
| Description | 1 ressource en ligne (6 pages) |
| ISBN | 9780660399027 |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 230834 |
| Descripteurs | Procréation médicalement assistée -- Droit -- Canada. Maternité de substitution -- Droit -- Canada. |
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.- Date de modification :