Sélection de la langue

Gouvernement du Canada / Government of Canada

Recherche

Guidance document : interim enforcement approach for directed donations of sperm and ova. : H164-361/2024E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.902239&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Health Canada, issuing body.
TitreGuidance document : interim enforcement approach for directed donations of sperm and ova.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Ligne directrice : l’approche provisoire d’application de la loi pour les dons dirigés de spermatozoïdes ou d’ovules.
  • "Publication date 2024-03-12. Effective date 2024-03-12."
Information sur la publication
  • Ottawa, ON : Health Canada = Santé Canada, March 12 2024.
  • ©2024
Description1 online resource (5 pages)
ISBN9780660399010
Numéro de catalogue
  • H164-361/2024E-PDF
Numéro de catalogue du ministère230833
Descripteurs
Demander des formats alternatifs
Pour demander une publication dans un format alternatif, remplissez le formulaire électronique des publications du gouvernement du Canada. Utilisez le champ du formulaire «question ou commentaire» pour spécifier la publication demandée.

Détails de la page

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Date de modification :