Vos droits linguistiques lorsqu’une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale : article 25 de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/2-2019F-PDF
« Vous avez des droits linguistiques quand une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale. Lorsqu’une institution fédérale doit offrir des services dans les deux langues officielles, elle doit s’assurer que tous ceux qui agissent pour son compte le font aussi. Le but de cette disposition de la Loi sur les langues officielles est de protéger vos droits linguistiques lorsqu’une institution fédérale privatise ou délègue ses services. Elle s’applique à tous les types de services, qu’ils soient payants ou sans frais » -- Page 1.
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publications.gc.ca/pub?id=9.903273&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Vos droits linguistiques lorsqu’une personne ou une organisation agit pour le compte d’une institution fédérale : article 25 de la Loi sur les langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Your language rights when a person or organization acts on behalf of a federal institution : section 25 of the Official Languages Act. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (3 pages) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique -- Canada. |
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