Le déroulement d’une enquête pour représailles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/3-2019F-PDF
« La Loi sur les langues officielles protège les personnes qui déposent une plainte au Commissariat aux langues officielles ou qui participent à une de ses enquêtes contre des représailles. Une personne qui subit des représailles peut porter plainte au Commissariat, qui peut alors mener une enquête et faire des recommandations auprès de l’institution fédérale » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.903284&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | Le déroulement d’une enquête pour représailles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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