Le déroulement d’une enquête pour représailles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. : SF31-148/3-2019F-PDF
« La Loi sur les langues officielles protège les personnes qui déposent une plainte au Commissariat aux langues officielles ou qui participent à une de ses enquêtes contre des représailles. Une personne qui subit des représailles peut porter plainte au Commissariat, qui peut alors mener une enquête et faire des recommandations auprès de l’institution fédérale » -- Page [1].
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publications.gc.ca/pub?id=9.903284&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Commissariat aux langues officielles, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Le déroulement d’une enquête pour représailles : paragraphe 62(2) de la Loi sur les langues officielles. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Investigation into reprisal : subsection 62(2) of the Official Languages Act. Titre de départ. |
| Information sur la publication | [Gatineau, Québec] : [Commissariat aux langues officielles], [2019] |
| Description | 1 ressource en ligne (2 pages non numérotées) |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur les langues officielles. Politique linguistique -- Canada. |
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