Projet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité)... : YM32-3/432-C24F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.903425&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication. Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication. |
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| Titre | Projet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 / Mayra Perez-Leclerc. |
| Variante du titre | Résumé législative du projet de Loi C-24 |
| Titre de la série | Résumé législatif ; n° 43-2-C24-F |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-24: an Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19. Publié aussi en format HTML. « Le 17 mars 2021. » Comprend des références bibliographiques (page 5). |
| Information sur la publication | Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021. ©2021 |
| Auteur / Contributeur | Perez-Leclerc, Mayra, auteur. |
| Description | 1 ressource en ligne (i, 5 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur l'assurance-emploi. Canada. Loi sur les prestations canadiennes de relance économique. Assurance-chômage -- Droit -- Canada. Sécurité du revenu -- Droit -- Canada. COVID-19 -- Aspect économique -- Canada. Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada. |
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