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Projet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité)... : YM32-3/432-C24F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903425&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
  • Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
TitreProjet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 / Mayra Perez-Leclerc.
Variante du titre
  • Résumé législative du projet de Loi C-24
Titre de la série
  • Résumé législatif ; n° 43-2-C24-F
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-24: an Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19.
  • Publié aussi en format HTML.
  • « Le 17 mars 2021. »
  • Comprend des références bibliographiques (page 5).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
  • ©2021
Auteur / Contributeur
  • Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C24F-PDF
Descripteurs
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