Projet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité)...: YM32-3/432-C24F-PDF

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Publication information
Department/Agency Canada. Bibliothèque du Parlement, organisme de publication.
Canada. Service d'information et de recherche parlementaires, organisme de publication.
Title Projet de Loi C-24 : Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestations régulières supplémentaires), la Loi sur les prestations canadiennes de relance économique (restriction de l’admissibilité) et une autre loi en réponse à la COVID-19 / Mayra Perez-Leclerc.
Variant title Résumé législative du projet de Loi C-24
Series title Résumé législatif ; n° 43-2-C24-F
Publication type Series - View Master Record
Language [French]
Other language editions [English]
Format Electronic
Electronic document
Note(s) Publié aussi en anglais sous le titre : Bill C-24: an Act to amend the Employment Insurance Act (additional regular benefits), the Canada Recovery Benefits Act (restriction on eligibility) and another Act in response to COVID-19.
Publié aussi en format HTML.
« Le 17 mars 2021. »
Comprend des références bibliographiques (page 5).
Publishing information Ottawa, Canada : Bibliothèque du Parlement = Library of Parliament, 2021.
©2021
Author / Contributor Perez-Leclerc, Mayra, auteur.
Description 1 ressource en ligne (i, 5 pages).
Catalogue number
  • YM32-3/432-C24F-PDF
Subject terms Canada. Loi sur l'assurance-emploi.
Canada. Loi sur les prestations canadiennes de relance économique.
Assurance-chômage -- Droit -- Canada.
Sécurité du revenu -- Droit -- Canada.
COVID-19 -- Aspect économique -- Canada.
Pandémie de COVID-19, 2020- -- Aspect économique -- Canada.
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Date modified: