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Bill C-9 : an Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) / Brett Capwell and Adriane Yong. : YM32-3/432-C9E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.903483&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Library of Parliament, issuing body.
  • Canada. Parliamentary Information and Research Service, issuing body.
TitreBill C-9 : an Act to amend the Income Tax Act (Canada Emergency Rent Subsidy and Canada Emergency Wage Subsidy) / Brett Capwell and Adriane Yong.
Variante du titre
  • Legislative summary of Bill C-9
Titre de la série
  • Legislative summary ; no. 43-2-C9-E
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (Subvention d'urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d'urgence du Canada).
  • Issued also in HTML format.
  • "6 January 2021."
  • Includes bibliographical references (page 9).
Information sur la publication
  • Ottawa, Canada : Library of Parliament = Bibliothèque du Parlement, 2021.
  • ©2021
Auteur / Contributeur
  • Capwell, Brett, author.
Description1 online resource (i, 9 pages).
Numéro de catalogue
  • YM32-3/432-C9E-PDF
Descripteurs
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