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Group of employers : interpretations, policies and guidelines. : HR4-61/2021E-PDF

"This Interpretation, Policy and Guideline (IPG) covers guidance on the term “group of employers” as well as on the criteria that must be met to form a group of employers outlined in section 106(1) of the Pay Equity Act (the Act)"--Purpose, page 4.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904217&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canadian Human Rights Commission. author, issuing body.
TitreGroup of employers : interpretations, policies and guidelines.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Groupe d'employeurs : interprétations, politiques et lignes directrices.
  • Includes bibliographical references (page 10).
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Canadian Human Rights Commission = Commission canadienne des droits de la personne, [2021]
  • ©2021
Description1 online resource (10 pages)
ISBN9780660406480
Numéro de catalogue
  • HR4-61/2021E-PDF
Descripteurs
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