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Report on the review of the federal environmental fines and sentencing regime - 10 years later. : En4-445/2021E-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904972&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environment and Climate Change Canada, issuing body.
TitreReport on the review of the federal environmental fines and sentencing regime - 10 years later.
Type de publicationMonographie
Langue[Anglais]
Autres langues publiées[Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Issued also in French under title: Rapport sur l'examen du régime fédéral d'amendes et de détermination des peines environnementales - 10 ans plus tard.
  • "EC21207."
  • Includes bibliographical references.
Information sur la publication
  • Gatineau QC : Environment and Climate Change Canada = Environnement et changement climatique Canada, [2021]
  • ©2021
Description1 online resource (156 pages) : colour illustrations
ISBN9780660409641
Numéro de catalogue
  • En4-445/2021E-PDF
Descripteurs
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