Rapport sur l'examen du régime fédéral d'amendes et de détermination des peines environnementales - 10 ans plus tard. : En4-445/2021F-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.904973&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | Rapport sur l'examen du régime fédéral d'amendes et de détermination des peines environnementales - 10 ans plus tard. |
| Type de publication | Monographie |
| Langue | [Français] |
| Autres langues publiées | [Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the review of the federal environmental fines and sentencing regime - 10 years later. « EC21207. » Comprend des références bibliographiques. |
| Information sur la publication | Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021] ©2021 |
| Description | 1 ressource en ligne (159 pages) : illustrations en couleur |
| ISBN | 9780660409658 |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le contrôle d'application des lois environnementales. Environnement (Droit pénal) -- Canada. Responsabilité pour dommages à l'environnement -- Canada. Amendes -- Canada. |