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Rapport sur l'examen du régime fédéral d'amendes et de détermination des peines environnementales - 10 ans plus tard. : En4-445/2021F-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.904973&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Environnement et changement climatique Canada, organisme de publication.
TitreRapport sur l'examen du régime fédéral d'amendes et de détermination des peines environnementales - 10 ans plus tard.
Type de publicationMonographie
Langue[Français]
Autres langues publiées[Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Note(s)
  • Publié aussi en anglais sous le titre : Report on the review of the federal environmental fines and sentencing regime - 10 years later.
  • « EC21207. »
  • Comprend des références bibliographiques.
Information sur la publication
  • Gatineau (Québec) : Environnement et changement climatique Canada = Environment and Climate Change Canada, [2021]
  • ©2021
Description1 ressource en ligne (159 pages) : illustrations en couleur
ISBN9780660409658
Numéro de catalogue
  • En4-445/2021F-PDF
Descripteurs
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