An Act to provide further support in response to COVID-19 = Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19. : XB441-2/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905337&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. House of Commons, issuing body.
Titre An Act to provide further support in response to COVID-19 = Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.
Variante du titre Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19
Titre de la série Bill C-... ; Bill C-2, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Issued also in HTML format.
"First reading, November 24, 2021."
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : House of Commons of Canada = Chambre des communes du Canada, 2021.
Description 1 online resource (vi, 50 pages)
Numéro de catalogue
  • XB441-2/1-PDF
Descripteurs Federal aid -- Canada.
Employment subsidies -- Law and legislation -- Canada.
Income maintenance programs -- Law and legislation -- Canada.
Sick leave -- Law and legislation -- Canada.
COVID-19 (Disease) -- Economic aspects -- Canada.
COVID-19 Pandemic, 2020- -- Economic aspects -- Canada.
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