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An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative... : YB441-2/1-PDF

"This enactment amends the Parliament of Canada Act and makes consequential and related amendments to other Acts to, among other things"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905379&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois.
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d’autres lois
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-2, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • "First reading, November 24, 2021."
  • "The Honourable Senator Gold, P.C."
  • Issued also in HTML format.
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 8, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-2/1-PDF
Descripteurs
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