An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative... : YB441-2/1-PDF
« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905381&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 24 novembre 2021. » « L'honorable sénateur Gold, C.P. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 8, 4 pages). |
| Numéro de catalogue |
|
| Numéro de catalogue du ministère | 91040 |
| Descripteurs | Canada. Loi sur le Parlement du Canada. Canada. Parlement. Sénat -- Traitements, indemnités, etc. Canada. Parlement -- Fonctionnaires -- Sélection et nomination. Canada. Parlement -- Comités. Sénateurs -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation. |
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