An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative... : YB441-2/1-PDF

« Le texte modifie la Loi sur le Parlement du Canada et apporte des modifications corrélative et connexes à d’autres lois afin » -- Sommaire, page ii.

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Parliament of Canada Act and to make consequential and related amendments to other Acts = Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-2, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) Titre de la couverture.
Publié aussi en format HTML.
« Première lecture le 24 novembre 2021. »
« L'honorable sénateur Gold, C.P. »
Texte en anglais et en français.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 8, 4 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-2/1-PDF
Numéro de catalogue du ministère 91040
Descripteurs Canada. Loi sur le Parlement du Canada.
Canada. Parlement. Sénat -- Traitements, indemnités, etc.
Canada. Parlement -- Fonctionnaires -- Sélection et nomination.
Canada. Parlement -- Comités.
Sénateurs -- Traitements, indemnités, etc. -- Droit -- Canada -- Législation.
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