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An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant... : YB441-201/1-PDF

"This enactment amends the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum to lower the voting age from 18 years to 16"--Summary, page ii.

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905392&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parliament. Senate, issuing body.
TitreAn Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter)
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-201, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Anglais | Français]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Français]
Note(s)
  • Cover title.
  • Issued also in HTML format.
  • "First reading, November 24, 2021."
  • "The Honourable Senator McPhedran."
  • Text in English and French.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 online resource (ii, 2, 2 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-201/1-PDF
Descripteurs
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