An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant... : YB441-201/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’abaisser de dix-huit à seize ans l’âge de voter » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905393&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter). |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter) |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-201, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | Titre de la couverture. Publié aussi en format HTML. « Première lecture le 24 novembre 2021. » « L'honorable sénatrice McPhedran. » Texte en anglais et en français. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi électorale du Canada. Canada. Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum. Âge de voter -- Droit -- Canada -- Législation. |
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