An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant... : YB441-201/1-PDF
« Le texte modifie la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum afin d’abaisser de dix-huit à seize ans l’âge de voter » -- Sommaire, page ii.
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publications.gc.ca/pub?id=9.905393&sl=1
| Ministère/Organisme |
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| Titre | An Act to amend the Canada Elections Act and the Regulation Adapting the Canada Elections Act for the Purposes of a Referendum (voting age) = Loi modifiant la Loi électorale du Canada et le Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum (âge de voter). |
| Variante du titre |
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| Titre de la série |
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| Type de publication | Monographie - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Anglais | Français] |
| Format | Texte numérique |
| Document électronique | |
| Description parallèle | [Anglais] |
| Note(s) |
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| Information sur la publication |
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| Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs |
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