An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. : YB441-215/1-PDF

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Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
Variante du titre Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire
Short title : Post-Secondary Institutions Bankruptcy Protection Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 4, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-215/1-PDF
Descripteurs Canada. Bankruptcy and Insolvency Act.
Federal aid to higher education -- Canada.
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