An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. : YB441-215/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905447&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. |
Variante du titre | Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite |
Titre de la série | Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 44th Parliament |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | "First reading, November 24, 2021." Issued also in HTML format. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aide de l'État à l'enseignement supérieur -- Canada. |