An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. : YB441-215/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905447&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
Variante du titre Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire
Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-215/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Aide de l'État à l'enseignement supérieur -- Canada.
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