An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. : YB441-215/1-PDF
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publications.gc.ca/pub?id=9.905447&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. |
| Variante du titre | Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite |
| Titre de la série | Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 44th Parliament |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | "First reading, November 24, 2021." Issued also in HTML format. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Aide de l'État à l'enseignement supérieur -- Canada. |
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