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An Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire. : YB441-215/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905447&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act respecting measures in relation to the financial stability of post-secondary institutions = Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire.
Variante du titre
  • Loi concernant des mesures visant la stabilité financière des établissements d’enseignement postsecondaire
  • Titre abrégé : Loi sur la protection des établissements d’enseignement postsecondaire contre la faillite
Titre de la série
  • Bill S-... ; Bill S-215, 1st session, 44th Parliament
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • "First reading, November 24, 2021."
  • Issued also in HTML format.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 4, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-215/1-PDF
Descripteurs
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