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4 résultats pour « Gouverneurs généraux -- Pensions -- Droit -- Canada -- Législation. » trié par pertinence en ordre décroissant
  1. An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations). YB432-232/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB432-232/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  2. An Act to amend the Governor General’s Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations). YB441-221/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    YB441-221/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  3. An Act to amend the Governor General's Act (retiring annuity and other benefits) = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général (pension de retraite et autres prestations). XB432-305/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-305/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF
  4. An Act to amend the Governor General’s Act = Loi modifiant la Loi sur le gouverneur général. XB432-271/1-PDF
    Numéro de catalogue :
    XB432-271/1-PDF
    Ministère/Organisme :
    Canada. Parlement. Chambre des communes, organisme de publication.
    Type de publication:
    Série
    Format:
    PDF

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