An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). : YB441-225/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905578&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Variante du titre Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
Short title : Cluster Munitions Investment Prohibition Act
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-225, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, November 24, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-225/1-PDF
Descripteurs Cluster bombs -- Law and legislation -- Canada.
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