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An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). : YB441-225/1-PDF

Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905582&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme
  • Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
TitreAn Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements).
Variante du titre
  • Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements)
  • Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions
Titre de la série
  • Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 1re session, 44e législature
Type de publicationMonographie - Voir l'enregistrement principal
LangueBilingue-[Français | Anglais]
FormatTexte numérique
Document électronique
Description parallèle[Anglais]
Note(s)
  • « Première lecture le 24 novembre 2021. »
  • Publié aussi en format HTML.
  • Texte en français et en anglais.
Information sur la publication
  • [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-225/1-PDF
Descripteurs
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