An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). : YB441-225/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905582&sl=1
Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
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Titre | An Act to amend the Prohibiting Cluster Munitions Act (investments) = Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements). |
Variante du titre | Loi modifiant la Loi interdisant les armes à sous-munitions (investissements) Titre abrégé : Loi interdisant les investissements dans les armes à sous-munitions |
Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-225, 1re session, 44e législature |
Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
Format | Électronique |
Document électronique | |
Note(s) | « Première lecture le 24 novembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
Description | 1 ressource en ligne (ii, 2, 1 pages). |
Numéro de catalogue |
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Descripteurs | Bombes-grappes -- Droit -- Canada -- Législation. |
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