An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. : YB441-3/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905614&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parliament. Senate, issuing body.
Titre An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les juges
Titre de la série Bill S-... ; Bill S-3, 1st session, 44th Parliament
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Anglais | Français]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) "First reading, December 1, 2021."
Issued also in HTML format.
Text in English and in French.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 online resource (ii, 25, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-3/1-PDF
Descripteurs Canada. Judges Act.
Judges -- Canada.
Judges -- Canada -- Discipline.
Judges -- Dismissal of -- Canada.
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