An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges. : YB441-3/1-PDF

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publications.gc.ca/pub?id=9.905615&sl=1

Renseignements sur la publication
Ministère/Organisme Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication.
Titre An Act to amend the Judges Act = Loi modifiant la Loi sur les juges.
Variante du titre Loi modifiant la Loi sur les juges
Titre de la série Projet de loi S-... ; Projet de loi S-3, 1re session, 44e législature
Type de publication Série - Voir l'enregistrement principal
Langue Bilingue-[Français | Anglais]
Format Électronique
Document électronique
Note(s) « Première lecture le 1 décembre 2021. »
Publié aussi en format HTML.
Texte en français et en anglais.
Information sur la publication [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021.
Description 1 ressource en ligne (ii, 25, 5 pages).
Numéro de catalogue
  • YB441-3/1-PDF
Descripteurs Canada. Loi sur les juges.
Juges -- Canada.
Juges -- Canada -- Discipline.
Juges -- Licenciement -- Canada.
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