An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. : YB441-230/1-PDF
Lien permanent pour cette publication :
publications.gc.ca/pub?id=9.905621&sl=1
| Ministère/Organisme | Canada. Parlement. Sénat, organisme de publication. |
|---|---|
| Titre | An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act = Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. |
| Variante du titre | Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition |
| Titre de la série | Projet de loi S-... ; Projet de loi S-230, 1re session, 44e législature |
| Type de publication | Série - Voir l'enregistrement principal |
| Langue | Bilingue-[Français | Anglais] |
| Format | Électronique |
| Document électronique | |
| Note(s) | « Première lecture le 2 décembre 2021. » Publié aussi en format HTML. Texte en français et en anglais. |
| Information sur la publication | [Ottawa] : Senate of Canada = Sénat du Canada, 2021. |
| Description | 1 ressource en ligne (ii, 7, 2 pages). |
| Numéro de catalogue |
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| Descripteurs | Canada. Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Sentences (Procédure pénale) -- Canada. |
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